CGU

Conditions Générales d’Utilisation

Objet

Les  « conditions générales d’utilisation » (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site zirotroc.fr.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’Utilisateur, l’accès au site internet https://www.zirotroc.fr implique l’acceptation expresse et irrévocable de l’ensemble des conditions décrites ci-après. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le service zirotroc.fr.

ZiroTroc se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Le membre devra alors à sa prochaine connexion valider les nouvelles CGU.

Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, les différents termes essentiels du contrat ont la définition ci-dessous  :

    • Site internet/ plate-forme : désigne le site internet ou plateforme accessible à l’adresse url suivante : https://www.zirotroc.fr dont l’objet est de mettre en relation les membres pour leur permettre d’échanger des biens ou de services sous la forme d’un troc, un échange sans contrepartie financière.
    • Utilisateur : personne utilisant le site.
    • Membre : Utilisateur enregistré et identifié sur le site. Les membres ne peuvent avoir qu’un profil (compte) par personne.
    • Identifiant et mot de passe : informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
    • Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la plateforme de ZiroTroc.fr afin de pouvoir accéder à son profil et aux échanges de trocs. Cette inscription conduit à la création des identifiants et du compte personnel de l’Utilisateur.

  • Ziros :
    Désigne la monnaie de lien permettant aux membres de réaliser des échanges de Biens, de Services ou de Prêts. Le Ziro est une simple unité de compte scripturale non appuyée sur la monnaie nationale, c’est un instrument technique au service d’un système multilatéral d’échanges.
    La Ziro n’est pas fractionnable, remboursable, et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie. A ce titre la Ziro ne relève pas du champ d’application de la réglementation bancaire.
  • Offre : désigne la publication d’une proposition de troc ou d’échange
  • Le Troqueur, l’Annonceur : désigne un Utilisateur de ZiroTroc qui publie par l’intermédiaire de la plateforme une offre de troc.
  • Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne la relation commerciale formée entre ZiroTroc et les Membres suite à la souscription d’une inscription par le membre. Le Contrat est régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Droit d’utilisation

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

selon le cas :

L’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

La plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de ZiroTroc.

L’accès aux services de la plateforme peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site à l’aide du contact du site

L’Utilisateur Membre s’engage, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur Membre.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.

Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.

Résiliation

Le Membre peut résilier à tout moment le contrat, en se rendant sur le site ZiroTroc.fr sur le lien contact du site et en y adressant sa demande de façon explicite, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales d’utilisation.

Utilisation du Site

Offre ou demande de services ou d’objets : l’offre ou la demande du Membre précise notamment la catégorie, l’objet et les caractéristiques du service ou du prêt attendu, le périmètre géographique dans lequel le service doit être effectué, la transaction et le montant en Ziros s’il y a, ainsi que l’arrangement du prix des frais de transport si il y a.

Modalites des frais de ports

Service ou remise en main propre : l’Annonceur et le demandeur se mettent d’accord sur le lieu de l’échange, le lieu ou se déroulera le Service. L’annonceur et le demandeur assument l’entière responsabilité de l’échange, du service ou du Troc et ne peuvent en aucun cas tenir le Site zirotroc.fr comme responsable d’un éventuel problème.

Si l’objet est envoyé par la poste ou un transporteur l’offreur et le demandeur se mettent d’accord sur les modalités de remboursement des frais de ports qu’ils ont eux-mêmes convenues, (par exemple paiement en espèce, chèque ou en Ziros supplémentaires).

zirotroc.fr n’est pas responsable des modalités et des frais de ports convenus entre l’Annonceur et le demandeur.

Les publications

Le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur lors de la publication d’annonce.

ZiroTroc se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la plateforme, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. ZiroTroc s’engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ZiroTroc agit en tant qu’hebergeur du contenu posté par les membres, (annonces etc.), conformémement à l’article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, ZiroTroc ne peut être tenue responsable du contenu publié par les membres.

Le Contact du site permet aux membres de signaler tout contenu qui leur paraît inapproprié ou illégal. Il est important de signaler la nature du contenu, ainsi que l’adresse Url par laquelle il est accessible afin que ZiroTroc puisse l’examiner et le supprimer si nécéssaire.

Les annonces

L’Utilisateur ou le Membre à l’origine de la création d’une discussion, d’une négociation, ou à l’origine de la publication d’une annonce est seul responsable du contenu qu’il met à disposition aux autres Utilisateurs. Il est également responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite la référencer.

La publication sur la plateforme ZiroTroc.fr ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de ZiroTroc sur l’origine, la véracité ou la qualité de ce qui est proposé.

Le profil

Le Membre remplit son Profil et peut modifier à tout moment les paramètres de son compte.

Les contenus photos

Le Membre est à l’origine de l’ajout de photos, il est seul responsable du contenu qu’il met à disposition aux autres Utilisateurs. La publication sur la plateforme ZiroTroc.fr ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de ZiroTroc sur l’origine, la véracité ou la qualité de ce qui est proposé.

Les courriers

En vous inscrivant, vous acceptez que les autres Membres puissent vous envoyer des courriers, des propositions de trocs d’objets, de services de prêts ou de Ziros sur vos publications d’annonces.

Interdictions générales

INTERDICTIONS GENERALES

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par ZiroTroc, donc non référencée sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

  • Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
  • Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
  • Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
  • Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
  • Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
  • A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l’humanité etc.

L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Produits et services non autorisés

En tant qu’utilisateur du service ZiroTroc, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez ou echangez est un produit autorisé sur le site.

Sont interdits :

  • Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
  • Cosmétique, médicament et parapharmacie
  • Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
  • Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)
  • Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
  • Objets consignés
  • Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire
  • Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses
  • Avis de recherche d’une personne
  • La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
  • Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
  • Produit portant des emblèmes protégés

Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.

Cette liste est non exhaustive.

Interdiction des produits ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Seule la diffusion d’annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque …).

La vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur notre site.

Il est autorisé d’insérer des photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.
Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Photographies non autorisées

Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

  • Enfants mineurs reconnaissables
  • Logos (à l’exception des catégories d’annonces Emploi et Services)
  • Lien vers un site internet
  • Représentations sans lien avec l’offre proposée

Le Membre s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Les trocs et tout contenu mis en ligne par le Membre sont de sa seule responsabilité.

Toutes les publications non conformes aux valeurs du site ZiroTroc peuvent être à tout moment supprimées ou modifiées par le site. Le Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Les trocs ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).

Les trocs ne doivent pas engager la responsabilité de ZiroTroc. Le Membre ne doit en aucun cas publier quoi que ce soit qui serait en contradiction avec les réglementations en vigueur en France.

Les Objets/ Les Produits

Seuls peuvent faire l’objet d’échange sur le site ZiroTroc des Objets/ Produits conformes à la loi.

Les Services

L’échange de service proposé dans le cadre de la plateforme est strictement limité à un échange ponctuel, occasionnel et de courte durée.

L’échange de service entre membres ne doit pas interférer avec la législation du travail en vigueur, les membres utilisant et/ou détournant la plateforme à des fins professionnelles et/ou commerciale pourront être exclus sans notification préalable.
ZiroTroc ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des agissements de ses membres concernant la législation du travail.

L’échange de service correspondant à des prestations normalement réalisé par des professions réglementées est interdit (Exemple : taxi, professions médicales etc…).

Les Membres ont l’obligation de s’assurer, avant d’effectuer tout service, être titulaires d’une police d’assurance couvrant leur responsabilité pour l’ensemble des dommages qu’ils pourraient causer dans le cadre du service.

Le fonctionnement des Ziros

  • Le « Ziro » est une monnaie collaborative seulement utilisée et utilisable sur la plateforme ZiroTroc.fr.
    Cette monnaie de lien n’est ni convertible ni remboursable, elle ne peut être vendue à un autre Membre, la valeur des Ziros ne peut être réclamée en euros.
    Quand le Membre décide de clôturer son compte, ou de ne plus l’utiliser, en aucun cas il ne peut récupérer le montant des Ziros en Euro ou autre devise.
  • ZiroTroc se réserve le droit de retirer des Ziros aux membres qui déposent une fausse annonce ou pour tout autre raison jugée valable par Zirotroc. Aucune alerte préalable ou justification de la part de Zirotroc ne pourra être exigée. Cependant, Zirotroc s’efforcera dans al mesure du possible d’en informer le membre concerné.
  • Les Membres peuvent obtenir des Ziros gratuitement par différents moyens :
    • Régulièrement selon des critères definis par le site ZiroToc
    •  Lors de divers événements spéciaux dont vous êtes tenus informés
    • Transferts entre Membres suite à une transaction.

Code de la propriété intellectuelle

Article. L.335-2. « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. »

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 Euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits. Exemples : DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques. Sacs, vêtements, ceintures, montres.. de marques.

Propriété intellectuelle

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées sur le site sont la propriété de ZiroTroc.

Toutes les œuvres représentées sur le site sont protégées au titre des droits d’auteur et des articles Article L.511.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduites sont strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales, et/ou d’information et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de ZiroTroc est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon pouvant donner suite à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Code Civil (loi sur le troc)

Article 1702 L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (ici un objet, un service contre des « Ziros »).

Article 1703 L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Article 1704 Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.

Article 1705 Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.

Article 1706 La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange.

Article 1707 Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange.

Article 1934 Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu’il a reçu en échange.

Données personnelles et Cookies

La plupart des fichiers de données personnelles n’ayant plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD (Règlement européen sur la protection des données), ZiroTroc s’engage à être en conformité avec ce dernier.

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite informatique et libertés,
vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous rendant sur votre compte (menu « mon compte ») ou
en utilisant le contact du site.

Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles par ZiroTroc, pour être informé sur vos droits sur ces données,
et pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de données personnelles.

Politique de données personnelles

Qui est le responsable des traitements mentionnés ?

Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est ZiroTroc

Quelles sont les données que nous recueillons sur vous et dans quelles circonstances les collectons-nous ?

Les données que vous nous transmettez directement

A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent.
Elles sont collectées notamment lors de la souscription au service, de la création d’un compte sur nos sites et applications, d’une commande
sur nos boutiques en ligne, ou pour accéder à toute autre offre ou tout autre service.

Ces données sont notamment :

  • Noms, prénoms, civilité, date de naissance
  • Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
  • Informations nécessaires à la livraison ou au portage d’un produit commandé
  • Identifiant et mot de passe crypté utilisés pour vous identifier sur nos sites ou nos applications
Les données importées avec votre consentement d’outils/sites tiers :
  • Informations personnelles (nom, prenoms,adresse,date de naissance, civilite) depuis les réseaux sociaux (Facebook, Google+)
  • Image de profil depuis les reseaux sociaux (Facebook, Google+)
Les données que nous recueillons automatiquement :

Lors de chacune de vos visites sur nos sites et applications, nous recueillons des informations relatives à votre connexion et à votre navigation.
Différentes technologies peuvent être mises en œuvre pour recueillir ces données. La principale est le cookie.

Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies sur les sites suivants :www.cnil.fr,
www.aboutcookies.org.

Les cookies déposés par ZiroTroc sous réserve de vos choix nous donnent accès notamment aux informations suivantes :

  • Identifiants de l’équipement que vous utilisez (adresse IP de votre ordinateur, identifiant Android, identifiant Apple, etc.)
  • Type de système d’exploitation utilisé par votre terminal (Microsoft Windows, Apple Os, Linux, Unix, BeOS, etc.)
  • Type et version du logiciel de navigation utilisé par votre terminal (Microsoft Internet Explorer, Apple Safari, Mozilla Firefox, Google Chrome, etc.)
  • Dates et heures de connexion à nos services
  • Adresse de la page Internet de provenance (« referrer »)
  • Données de navigation sur nos services, contenus visionnés.
Exclusion de toute donnée sensible

ZiroTroc ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle.
Si de telles informations étaient d’une manière ou d’une autre communiquées, elles seront supprimées.

Pour quelles finalités utilisons nous vos données ?

Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services
  • Gestion des abonnements à nos newsletters et/ou alertes e-mails
  • Relation clients : mise à disposition d’un Service clients accessible par courrier, téléphone, e-mail ou par messagerie instantanée de type chat, pour toute question ou réclamation
  • Réalisation d’enquêtes de satisfaction
  • Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services
  • Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles
  • Vérification du respect de la législation applicable, de nos contrats et conditions générales d’utilisation.
Durée de conservation : 10 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client
Opérations de marketing et de prospection commerciale relatives aux publications, produits et services
  • Envoi d’informations sur notre activité
  • Envoi d’offres marketing, publicitaires et promotionnelles relatives à nos produits et services par courrier postal, asilage, e-mail, notifications mobiles, sur les réseaux sociaux ou tout autre support
  • Actions de fidélisation ou de prospection personnalisées
  • Mise en place de jeux concours ou autres opérations promotionnelles
  • Recueil des avis clients
Durée de conservation : 5 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client
Fonctionnement et optimisation de la navigation sur nos sites et applications
  • Adaptation de la présentation de nos sites et applications aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.) lors de vos visites, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte
  • Mémorisation des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, achat effectué, etc.)
  • Connexion automatique aux espaces réservés ou personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez antérieurement confiés
  • Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux
  • Gestion de nos plates-formes et réalisation d’opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, tests, recherches, analyses, études et sondages
  • Mise en œuvre de mesures de sécurité
  • Mesures de qualité pour nous assurer que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil.
Durée de conservation : 13 mois maximum
Mesure de fréquentation et d’audience
  • • Établissement de statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services
  • • Analyse des audiences en fonction des résultats des campagnes publicitaires
  • • Détermination de centres d’intérêt et des comportements
  • • Amélioration de la connaissance clients/utilisateurs à des fins de personnalisation.
Durée de conservation : 13 mois maximum

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’union européenne ?

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois, il est possible de manière marginale que les données que nous recueillons
lorsque vous utilisez nos plates-formes ou dans le cadre de nos services soient transférées à des sous-traitants ou partenaires commerciaux situés dans d’autres pays,
certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice que celle en vigueur dans le pays où vous résidez.
En cas de transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré
par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux
des personnes.

Comment vos données sont-elles protégées ?

En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables,
pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

  • La nomination d’un délégué à la protection des données (pas encore réalisé en septembre 2018)
  • La constitution d’une cellule consacrée à la sécurité des systèmes d’information
  • La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles
  • La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques
  • La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise
  • La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données

Toutes vos données personnelles enregistrées lors de votre inscription sont sécurisées par ZiroTroc. Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Les informations relatives à votre Profil d’Utilisateur sont conservées par ZiroTroc et ne sont utilisées qu’en interne pour mener notamment des études de marché. Lorsqu’elles sont utilisées pour des besoins liés à nos partenariats, l’autorisation vous en aura été préalablement demandée via une case à cocher. Ce choix est réversible. Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez plus recevoir nos e-mails, vous avez la possibilité de vous y opposer dans chacun de ceux-ci en cochant la case concernée.

Les Membres s’engagent à ne pas dévoiler à d’autres, les données personnelles qui lui auraient été communiquées par d’autres Membres via la plateforme ZiroTroc.

Responsabilité

Les informations fournies sur ce site, sont fournies à titre purement informatif et sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. ZiroTroc se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents et/ou services disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents et/ou services, disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que ZiroTroc puisse être mise en cause à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

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La présence d’une Annonce par le Membre sur la plateforme ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par ZiroTroc. Les informations, annonces, trocs publiés sur la plateforme relèvent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs, Membres tiers et Partenaires.

Les Utilisateurs/ Membres sont responsables des prestations et biens fournis.

ZiroTroc ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur/ Membres, tiers ou Partenaire.

Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et LBC France.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.